PREMIER MINISTERE

Honneur – Fraternité – Justice

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DGLTE

Décret No. 100-2000 / PM fixant les attributions du Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé du développement de l’Utilisation de l’Informatique et l’organisation de l’administration centrale de son Département.

 LE PREMIER MINISTRE,

 VU la Constitution du 20 Juillet 1991;

VU le Décret no. 28-92 du 18 Avril 1992 relatif aux attributions du Premier Ministre;

VU le Décret no. 143-98 du 16 Novembre 1998 portant nomination du Premier Ministre;

VU le Décret no. 144-98 du 17 Novembre 1998 portant nomination des members du Gouvernement;

VU le Décret no. 87-2000 du 12 Septembre 2000 portant nomination de certains members du Gouvernment;

VU le Décret no. 40-92 du 26 Avril 1992 portant organisation des services du Premier Ministre;

VU le Décret no. 157-84 du 29 Décembre 1984 portant règlement organique relatif aux attributions des Ministres;

VU le Décret no. 75-93 du 6 Juin 1993 fixant les conditions d’organisation des administrations centrales et définissant les modalités de gestion et de suivi des structures administratives;

DECRETE :

Article 1^er : Le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé du Développement de l’Utilisation de l’Informatique a pour mission générale de promouvoir et de développer l’utilisation de l’informatique et des technologies associées, dans les administrations, le secteur privé et la société civile.

Dans le cadre, il assure notamment :

- la définition et la mise en œuvre de la politique nationale en matière de développement et d’implantation des Nouvelles Technologies ;

- la définition et, le cas échéant, l’amélioration du cadre juridique et institutionnel des applications des Technologies de l’Information et de la Communication ;

- le développement de la coopération et des échanges avec les Etats, organisations internationales et autres partenaires concernés ;

- la promotion de l’utilisation de l’informatique dans les administrations par l’élaboration de schémas directeurs adaptés, la formation du personnel, la mise en place d’une infrastructure appropriée ;

- la promotion des Technologies de l’Information et de la Communication dans le secteur privé en vue d’intégrer le marché global ;

- la vulgarisation des Technologies de l’Information et de la Communication en vue d’intégrer le village planétaire ;

- l’orientation et l’appui de la formation scolaire et universitaire en matière de Nouvelles Technologies, de l’Information et de la Communication ;

- le développement de la Recherche Scientifique et Technique, et la promotion de l’innovation dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication ;

- la contribution dans les choix stratégiques en matière d’infrastructure nationale des télécommunications appropriées permettant de réaliser les objectifs de la politique de développement de l’utilisation des Nouvelles Technologies ;

- la veille technologique au niveau international et au niveau national ;

- la prise en charge des Projets de nature interministérielle qui lui sont confiés par le Gouvernment ;

- et, en général, toute action visant la maitrise et la promotion de l’informatique et des technologies associées.

Pour la réalisation de ses missions, telles que définies ci-dessus, le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre agit, chaque fois que de besoin, en concertation avec les départements concernés.

Article 2 : L’administration centrale du Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé du développement de l’Utilisation de l’Informatique comprend :

- le Cabinet du Secrétaire d’Etat ;

- les Directions Centrales.

TITRE I : Le Cabinet du Secrétaire d’Etat

Article 3 : Le Cabinet du Secrétaire d’Etat comprend :

- le Directeur de Cabinet et les services rattachés ;

- un Chargé de Mission ;

- un Conseiller Juridique ;

- un Secrétaire Particulier.

Article 4 : Le directeur de cabinet, sous l’autorité et par délégation du secrétaire d’Etat, suit et contrôle les activités du Département. Il exerce la surveillance des services, organismes et établissements publics relevant du département dont il anime, coordonne et contrôle l’activité, il assure le suivi administratif des dossiers et organise la circulation de l’information. Il est chargé des relations avec les services extérieurs. Le directeur de cabinet veille à l’élaboration des budgets du département et en contrôle l’exécution. Il est chargé de la gestion des ressources humaines, financières et matérielles du Secrétariat d’Etat.

Il soumet au Secrétaire d’Etat les affaires traitées par les services et y joint, le cas échéant, ses observations. Les dossiers annotés par le Secrétaire d’Etat ou par le directeur de cabinet sont transmis aux services par les soins de celui-ci.

Il prépare, en collaboration avec les conseillers et les directeurs, les dossiers à inscrire à l’ordre du jour du conseil des Ministres et coordonne dans les mêmes conditions la formulation de la position du Secrétariat d’Etat sur ceux des autres départements soumis au conseil des Ministres.

Article 5 : Les services rattachés au directeur de Cabinet sont :

- le service du Personnel et du Secrétariat central ;

- le service de la Comptabilité.

Article 6 : Le chargé de mission est placé sous l’autorité directe du Secrétaire d’Etat et est chargé de toute réforme, étude ou mission que lui confie le Secrétaire d’Etat. Cumulativement à ses fonctions, le Chargé de mission assure la Direction du Centre Internet pour le Gouvernement, tel que prévu à l’article 9 ci-dessous.

Article 7 : Le conseiller juridique est placé sous l’autorité directe du Secrétaire d’Etat. Il est chargé des questions juridiques et de l’examen des projets d’actes législatifs et réglementaires ainsi que des projets de conventions préparés par les directions centrales, en collaboration étroite avec la Direction Générale de la Législation, de la Traduction et de l’Edition du Jounal Officiel.

Article 8 : Le secrétaire particulier gère les affaires réservées du Secrétaire d’Etat.

Article 9 : Le Centre Internet pour le Gouvernement, visé à l’article 6 ci-dessus, est chargé de gérer les services informatiques du Gouvernement tels les connexions réseau, l’accès à l’Internet, le courrier électronique, le développement du site web officiel du Gouvernement. Dans ce cadre, il assure notamment :

- la gestion du parc informatique et des autres équipements technologiques associés ;

- la sécurité de l’information, des échanges de données ;

- le sauvegarde et la maintenance du système informatique.

L’organisation et le fonctionnement du Centre Internet pour le Gouvernement sont définis par arrêté du Premier Ministre.

TITRE II : Les Directions Centrales

Article 10 : Les Directions centrales du Secrétariat d’Etat sont :

1. la Direction de la Programmation, de la Coopération et du Développement Juridique ;

2. la Direction de la Formation, de la Recherche et de la Veille Technologiques ;

3. la Direction des technologies de l’Information et de la Communication.

1. La Direction de la Programmation, de la Coopération et du Développement Juridique

Article 11 : La Direction de la Programmation, de la Coopération et du Développement Juridique est chargée de :

- la définition de la politique nationale informatique, la programmation, la coordination, l’impulsion, l’orientation, le suivi et le contrôle de l’informatique ;

- la définition et l’amélioration d’un cadre juridique et institutionnel de l’informatique et des technologies associées.

La Direction de la Programmation, de la Coopération et du Développement Juridique et institutionnel est dirigée par un directeur nommé par décret. Elle comprend trois services :

- le Service de la Programmation ;

- le Service de la Coopération ;

- le Service du Développement Juridique et Institutionnel.

Article 12 : Le Service de la Programmation est chargé de l’identification des besoins et de la définition des objectifs nationaux en matière d’utilisation, du développement et de la maitrise des technologies de l’information et de la communication ; de l’établissement d’un plan d’action et de suivi de la stratégie nationale en matière des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.

Article 13 : Le Service de la Coopération est chargé, en concertation avec les administrations concernées, de la gestion et du suivi de la coopération dans le domaine des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.

Article 14 : Le Service du développement juridique et institutionnel est chargé de la définition, de l’amélioration et de l’évaluation du cadre juridique et institutionnel des Technologies de l’Information et de la Communication. Il propose les mesures d’ordre juridique ou institutionnel de nature à promouvoir l’utilisation et la maitrise de l’informatique, notamment dans une perspective de développement économique et social.

2. La Direction de la Formation, de la Recherche et de la Veille Technologiques

Article 15 : La Direction de la Formation, de la Recherche et de la Veille Technologiques est chargée de :

- la promotion de l’utilisation de l’informatique dans les administrations par la formation du personnel et la mise en place d’une infrastructure appropriée ;

- la promotion des Technologies de l’Information et de la Communication dans le secteur privé ;

- la vulgarisation des Technologies de l’Information et de la Communication auprès du grand public ;

- l’intégration de l’Informatique dans les programmes scolaires ;

- la création et le développement de structures de formation spécialisées dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication ;

- le suivi et l’orientation des programmes de recherches scientifiques ;

- la promotion de l’innovation technologique dans le domaine de l’informatique ;

- l’organisation de forums et de séminaires scientifiques ;

- la veille technologique dans le domaine des Technologies de l’Information et de la Communication ;

- l’étude des questions éthiques et déontologiques liées à ces technologies.

La Direction de la Formation, de la Recherche et de la Veille Technologiques est dirigée par un Directeur nommé par décret. Elle comprend :

- le Service de la Formation et de la Vulgarisation ;

- le Service de la Recherche Technologique et de l’Innovation ;

- le Service de la Veille Technologique.

Article 16 : Le Service de la Formation et de la Vulgarisation est chargé de la mise en œuvre d’action de formation initiale et continue auprès des personnels de l’administration et des entreprises publiques et de la vulgarisation auprès du grand public. Il veille à l’intégration de l’informatique dans les programmes scolaires et notamment dans les programmes de l’enseignement professionnel. Il met en œuvre des actions de sensibilisation et d’information sur les utilisations de l’informatique.

Article 17 : Le Service de la Recherche Technologique et de l’Innovation est chargé de l’orientation et du suivi de la recherche technologique dans le domaine de l’informatique ainsi que de la promotion de l’innovation en ce domaine.

Article 18 : Le Service de la Veille Technologique a chargé :

- du suivi constant des nouvelles applications des Technologies de l’Information et de la Communication en Mauritanie et dans le monde ;

- de la collecte des informations détaillées relatives à ces technologies et l’étude de leur utilité ;

- de la production régulière d’enquêtes statistiques approfondies et de rapports sur la situation du secteur des Nouvelles Technologies ;

- de l’étude des questions déontologiques et éthiques liées à l’introduction des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication.

3. La Direction des Technologies de l’Information et de la Communication

Article 19 : La Direction des Technologies de l’Information et de la Communication est chargée :

- du développement des technologies et infrastructures liées à l’Information et à la Communication ;

- du choix des spécifications techniques de l’équipement stratégique des secteurs de l’Information et de la Communication ;

- du choix des normes et standards électroniques nationaux ;

- des aspects liés à la sécurité et à la défense des réseaux d’Information et de Communication.

La Direction des technologies de l’Information et de la Communication est dirigée par un directeur nommé par décret. Elle comprend trois services :

- le Service de l’Information ;

- le Service de l’Internet ;

- le Service des Technologies de télécommunication.

Article 20 : Le Service de l’informatique est chargé :

- des questions relatives aux systèmes informatiques matériels et logiciels, au cryptage et décryptage, à la sécurité des réseaux et à la maintenance ;

- de l’harmonisation de ces systèmes au niveau national ;

- de la définition des normes applicables aux serveurs et autres matériels techniques.

Article 21 : Le Service de l’Internet est chargé du développement du réseau national Internet et de la maintenance des contenus des sites web. Il fournit et gère toutes les connexions au réseau Internet de l’Administration en matière de service courrier électronique développements informatiques, des échanges de données.

Article 22 : Le Service des Technologies de télécommunication est chargé de l’orientation des choix technologiques et du suivi du développement de l’infrastructure centrale des télécommunications, de l’étude et du suivi des normes applicables aux relais satellites, hertziens et cables.

TITRE III : Dispositions finales

Article 23 : L’organisation des services en divisions est précisée, en tant que de besoin, par arreté du Premier Ministre.

Article 24 : Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires et notamment le décret no. 98/53 du 28 juin 1998 portant création et organisation d’un Centre Administratif Internet.

Article 25 : Le Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre chargé du développement de l’Utilisation de l’Informatique est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Jounal Officiel.

Nouakchott, le 18 octobre 2000

Le Premier Ministre

Cheikh El Avia Ould Mohammed Khouna

La Secrétaire d’Etat auprès du Premier Ministre Chargée du Développement de l’Utilisation de l’Informatique

Fatimetou Mint Mohamed-Saleck

Le Secrétaire Général du Gouvernment

Dr. Ba Sileye

Ampliations :

MSG/PR 3

SGG 3

Ts Dpts 20

SE/PM/DUI 3

A.N. 3

J.O. 3