Tour
d'horizon de la gouvernance en Afrique de l'Ouest : Recommandations
et Plan d'action
Atelier préparatoire
à ADF IV pour l'Afrique de l'Ouest et l'Afrique centrale
1er - 3 décembre 2003
Accra, Ghana
Table
des matières
Ière
partie
CONTEXTE ET
INTRODUCTION
1.1 Contexte
1.2 Principaux
faits nouveaux dans la sous-région
1.3 Le
projet pour la gouvernance en Afrique
1.4 Conclusions
tirées des autres rapports par pays
1.5 Commentaires
importants
IIème
PARTIE
L'APPROCHE
OUEST-AFRICAINE DE LA GOUVERNANCE
2.1 Concertations
sous-régionales
2.2 Les
défis de la gouvernance et la marche à suivre
2.3 Conclusions
Notes
de fin
Annexe :
Programme d'action
Ière
PARTIE
CONTEXTE
ET INTRODUCTION
1.1
Contexte
En ce début du XXIème
siècle, l'Afrique de l'Ouest est essentiellement
devenue une zone de déclin économique, d'instabilité
politique et d'insécurité humaine. Il est
à noter que sur les cinq pays en bas de liste de
l'Indicateur du développement humain du PNUD (2003),
quatre sont situés en Afrique de l'Ouest, à
savoir la Sierra Leone, le Niger, le Burkina Faso et le
Mali. De plus, tous les pays de la sous-région se
trouvent dans les derniers 25% de l'Indicateur du développement
humaini. L'Afrique de l'Ouest
est une région extrêmement pauvre dont le produit
intérieur brut (PIB) par habitant est très
bas. Comme on pourrait s'y attendre, moins de la moitié
de la population a accès aux services de santé
et d'éducation. Par ailleurs, la pandémie
croissante du VIH/sida aggrave les problèmes de la
sous-région, avec des taux d'infection de la population
avoisinant les 10% en Côte d'Ivoire et 7% en Sierra
Leone. En même temps, il existe des différences
frappantes entre pays de la même sous-région :
au Ghana, le PIB par habitant s'élève à
1 982 dollars des États-Unis, soit quatre fois plus
que celui de la Sierra Leone, qui s'élève
à 490 dollars.
Nombre de pays d'Afrique
de l'Ouest avaient tenté de résoudre la crise
économique des années 80 en se lançant
dans des réformes économiques de type néolibéral.
Certains pays, comme le Ghana et le Mali, ont ainsi pu voir
leur situation macroéconomique s'améliorer,
mais la plupart n'ont pas pu pérenniser la réduction
de la pauvreté et la croissance. La majorité
des populations d'Afrique de l'Ouest n'ont toujours pas
accès à l'eau potable, aux soins de santé
et à l'éducation, et des maladies contagieuses
faciles à prévenir continuent de ravager la
société.
De même, dans les
années 90, la politique et la gouvernance en Afrique
de l'Ouest ont effectué un revirement historique
et sont passées d'une tendance largement autocratique
et néo-patrimoniale à la libéralisation
et à la démocratie. Toutefois, les résultats
ont été mitigés : alors que certains
pays ouest-africains ont fait des avancées remarquables
vers la gouvernance démocratique et la sécurité
humaine, beaucoup d'autres ont plutôt régressé.
Des progrès ont été réalisés
en termes de démocratie au Bénin, au Mali,
au Ghana, au Sénégal, au Nigéria et
au Cap-Vert, mais le Libéria, la Sierra Leone et
la Côte d'Ivoire ont connu une stagnation, voire un
recul de leurs conditions politiques, sociales ou économiques.
Ainsi, l'un des traits frappants
de l'Afrique de l'Ouest depuis la fin de la guerre froide
et l'entrée dans le nouveau Millénaire aura
été les crises intestines d'une ampleur et
d'une gravité sans précédent. On estime
que dans la sous-région, depuis les années
90, plus de deux millions de personnes ont trouvé
la mort au cours de conflits armés. Les principales
caractéristiques de ces pays en proie à la
violence sont l'effondrement économique, l'anarchie
et l'impunité pour les rebelles et les seigneurs
de la guerre armés, avec pour conséquences
les crises politiques et humanitaires complexes et les larges
mouvements de réfugiés que les gouvernements,
la Communauté économique des États
de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO), les Nations Unies et l'Union
africaine s'évertuent à contenir.
Les conflits entre États
et au sein d' États ont provoqué des déplacements
de populations et créé des flux de réfugiés
massifs. De fait, depuis les années 90, le Ghana
accueille des vagues successives de réfugiés
en provenance du Libéria, de la Sierra Leone, du
Togo et, depuis peu, de la Côte d'Ivoire. Or, la Côte
d'Ivoire, qui produit aujourd'hui ses propres flux de réfugiés,
accueille depuis longtemps des réfugiés libériens
et sierra-léonais.
A vrai dire, la situation
géopolitique générale en Afrique de
l'Ouest empire chaque jour. Du fait des liens ethniques
et organiques entre les pays de la région, et de
la porosité extrême des frontières nationales,
lorsque les conditions empirent dans un pays, le phénomène
s'étend facilement aux pays voisins, causant ainsi
de nouveaux conflits. Par exemple, des conflits transfrontaliers
ont éclaté dans l'Union du fleuve Mano
car les pays voisins du Libéria, de la Guinée
et de la Sierra Leone avaient le sentiment que ces gouvernements
soutenaient des rebelles. Le Libéria a souvent accusé
la Guinée de soutenir des dissidents dans le Nord
de son territoire. Par conséquent, le conflit civil
qui a éclaté en Guinée vient boucler
le cycle de violence qui a démarré parmi les
États du bassin du fleuve Mano avec le Libéria
il y a une dizaine d'années, lors de l'invasion à
grande échelle qui a renversé un Gouvernement
légitime.
1.2
Principaux faits nouveaux dans la sous-région
Dans le cadre de l'action
visant à adopter une démarche régionale
de prévention des conflits, deux normes sont apparues
qui permettent de croire que l'institutionnalisation de
la gouvernance démocratique et le renforcement de
la sécurité humaine deviendront une réalité
en Afrique de l'Ouest. Il s'agit premièrement d'un
esprit d'auto-assistance qui a fait naître des projets
tels que le Groupe de contrôle de la CEDEAO (ECOMOG),
le Nouveau Partenariat pour le développement de l'Afrique
(NEPAD) et le nouveau souffle dont ont bénéficié
des initiatives pour l'intégration régionale
comme la CEDEAO. Il y a ensuite l'adoption de clauses en
faveur de la démocratie et de la prévention
des conflits par l'Organisation de l'unité africaine/Union
africaine (OUA/UA) et des organisations sous-régionales
comme la CEDEAO.
Le fait que la démocratie
figure, dans le NEPAD, parmi les critères fondamentaux
du développement montre que la gouvernance démocratique
a été officiellement adoptée comme
cadre normatif du développement en Afrique de l'Ouest.
La bonne gouvernance est désormais reconnue comme
la pierre angulaire de la réalisation des objectifs
de développement durable et équitable pour
le continent. Il est encourageant de constater que sur les
12 pays qui se sont engagés dans le mécanisme
d'évaluation intra-africaine sous l'égide
du NEPAD, cinq sont d'Afrique de l'Ouest (Bénin,
Ghana, Mali, Nigéria et Sénégal).
La clause de démocratie
de l'OUA/UA met en évidence une nouvelle tendance
à l'intolérance vis-à-vis des régimes
non démocratiques, tendance qui peut contribuer à
promouvoir la réforme politique sur le continent.
Cette clause vient compléter les protocoles relatifs
à la bonne gouvernance et à la prévention
des conflits de la CEDEAO. Les États membres de la
CEDEAO ont, par exemple, adopté une déclaration
de principes politiques dans laquelle ils prennent « un
engagement sans faille à créer et à
faire fonctionner harmonieusement des institutions démocratiques
dans chaque État membre » et condamnent
sans équivoque la prise du pouvoir par la force des
armesii. Ces principes ont
également été inclus dans le Traité
révisé de la CEDEAOiii.
De plus, dans un communiqué diffusé en 1999,
les ministres des affaires étrangères de la
CEDEAO ont déclaré que les coups d'État
étaient injustifiablesiv.
Bien qu'en Afrique les représentants
du secteur privé, de la société civile
et même des partis d'opposition ne soient pas encore
pleinement associés aux efforts visant à mobiliser
le soutien populaire et à permettre l'implication
de tous les citoyens, les initiatives en faveur de la gouvernance
et de la démocratie de l'UA, de la CEDEAO et du NEPAD
sont pour le moins encourageantes.
1.3
Le projet africain sur la gouvernance
La Commission économique
pour l'Afrique (CEA) a été le principal animateur
du débat sur la bonne gouvernance, soulignant à
maintes occasions le rôle central de la gouvernance
dans l'Afrique contemporaine et mettant en évidence
les relations d'interdépendance entre la bonne gouvernance
et le développement économique durable. S'il
est sans doute vrai que l'on peut s'attaquer à la
mauvaise gestion et à l'inefficacité en réduisant
la taille et le rôle de l'État, la CEA n'en
a pas moins soutenu que les États ayant embrassé
l'idéal de la démocratie et fait le pari du
développement avaient les meilleures chances de favoriser
le redressement et le développement de la région.
La CEA continue d'ailleurs de souligner que, pour inverser
la tendance au déclin économique, il faut
des gouvernements engagés et actifs, dotés
de capacités renforcées dans les domaines
de la formulation des politiques et de la gestion des services
essentiels et ne redoutant pas de voir leur action passée
au crible, au nom de la responsabilité et de la transparence.
Dans le cadre de son engagement
renouvelé à mieux servir l'Afrique et en sa
qualité d'organisme chef de file pour le volet gouvernance
du NEPAD, la CEA a réaffirmé sa détermination
à contribuer au renforcement des capacités
et de l'efficacité des gouvernements et à
consolider les institutions et les pratiques de bonne gouvernance.
C'est parce qu'elle a reconnu
l'importance de la bonne gouvernance pour le développement
économique et social que la CEA a entrepris un ambitieux
programme visant à étudier et à mesurer
les aspects multiples et complexes de la gouvernance en
Afrique. Le Projet africain sur la gouvernance a pour but
de suivre les progrès que les différents pays
accomplissent sur la voie du renforcement des valeurs démocratiques
et de la gouvernance. Ce projet, qui vient compléter
les efforts des gouvernements, se veut une tentative de
forger un consensus, au sein de la vaste palette de parties
prenantes, sur les méthodes à employer pour
améliorer la bonne gouvernance sur le continent.
Depuis sa création
en 2001, le Projet africain sur la gouvernance a été
lancé dans 8 des 15 pays relevant du Bureau sous-régional
de la CEA en Afrique de l'Ouest, à savoir le Bénin,
le Burkina Faso, la Gambie, le Ghana, le Mali, le Niger,
le Nigéria et le Sénégal.
1.4
Conclusions des rapports par pays
Malgré l'engouement
suscité par la transition démocratique, le
paysage de la gouvernance demeure en réalité
prisonnier des conflits politiques, dont l'exemple le plus
récent est l'insurrection en Côte d'Ivoire.
Un certain nombre d'États d'Afrique de l'Ouest sont
encore fragiles et sont en phase de reconstruction après
des années de conflits et de guerres civiles. Cette
sous-région demeure la proie de conflits et de groupes
d'intérêts politiques forts, qui anéantissent
son développement économique et social.
Un certain nombre d'obstacles
demeurent donc, principalement l'insuffisance des capacités
institutionnelles et la persistance de certaines pratiques
socioculturelles néfastes. Il faudra surmonter ces
obstacles afin que la vision d'un système réellement
représentatif et participatif devienne une réalité.
Les conclusions principales des études apparaissent
sous les chapitres « Représentation politique »,
« Efficacité des institutions »
et « Gestion économique. »
Représentation
politique
Le modèle démocratique
de représentation politique prend peu à peu
racine, comme le montrent les tendances électorales
récentes. On note aussi l'émergence progressive
d'un environnement électoral pluraliste stable. Or,
en dépit de l'acceptation générale
du système démocratique, il existe un certain
nombre de paradoxes, notamment la faible participation au
processus politique qui entraîne la marginalisation
et un risque accru de voir éclater des conflits,
le peu d'influence de l'opposition sur la prise de décisions
au sein des parlements, la faible participation de la société
civile à la gouvernance (du fait d'un manque de dialogue)
et l'absence d'éducation civique pour les citoyens
et la société civile.
Si la représentation
politique compétitive est la norme la plus répandue,
les questions relatives au cadre des élections parlementaires,
à la crédibilité du système
électoral et à la légitimité
de l'autorité électorale n'en continuent pas
moins de peser sur le degré de pluralisme des élections.
Des partis politiques indépendants apparaissent dans
un certain nombre de pays d'Afrique de l'Ouest, mais ils
évoluent dans un cadre où l'accès aux
ressources électorales n'est pas le même pour
tous.
Pour un certain nombre de
raisons, la légitimité des autorités
électorales est également remise en question.
D'une part, elles sont biaisées et manquent de transparence
et de crédibilité dans la conduite de leurs
fonctions, en particulier lors du processus d'enregistrement
des électeurs. D'autre part, on pense qu'elles sont
impuissantes face aux différends nés du processus
électoral, car elles n'ont généralement
aucune base juridique.
Le processus de participation
publique n'est pas encore tout à fait au point, la
plupart des médias n'ont pas totalement intériorisé
leur rôle et, même quand ils le font, ils ne
disposent pas de ressources nécessaires pour être
le vecteur de la participation publique. La participation
des masses populaires à la vie politique, dans la
majorité des pays, tourne essentiellement autour
des élections, des partis politiques et des meetings
électoraux.
Pour ce qui est des femmes,
s'il n'existe pas de discrimination juridique à leur
encontre, les problèmes liés à l'inégalité
entre les sexes ne sont pas volontiers abordés de
sorte à renforcer leur participation à la
vie politique et à la prise de décisions.
Les femmes occupent une position défavorisée
en politique. Par exemple, les partis qui désignent
parmi leurs membres des candidats à des fonctions
officielles sont dominés par les hommes. Parfois,
la violence caractéristique des activités
politiques crée un environnement qui n'encourage
guère les femmes à s'impliquer.
La politique des partis
est régie par l'appartenance ethnique de ses membres,
ce qui illustre la polarisation excessive du processus électoral.
La représentation politique est loin d'être
satisfaisante en dépit des tentatives de décentralisation
et de participation démocratique.
Les mécanismes de
consultations communautaires des pouvoirs locaux et centraux
ne sont ni appropriés, ni utilisables, d'où
le peu d'influence de la société civile sur
les politiques et la faible participation civique dans beaucoup
des pays visés par l'enquête. Aussi, le renforcement
de la gouvernance passe-t-il par une nette amélioration
de la participation populaire et par la mise en place d'une
démocratie au niveau des communautés de base.
Efficacité
des institutions
En général,
la population n'est pas satisfaite des performances de ses
institutions, qui sont plutôt médiocres en
termes d'efficacité. La plupart des institutions
de gouvernance demeurent inefficaces en raison des déficits
de capacité des institutions politiques et législatives,
de même que de l'exécutif et du judiciaire,
d'où le fort mécontentement du public.
Les études par pays
ont fait ressortir un certain nombre de cas d'inefficacité,
en particulier dans les institutions politiques et législatives.
A titre d'exemple, la majorité des organes législatifs
n'ont pas rempli leurs fonctions législatives et
de contrôle comme il se doit. Le fait que les parlements
comprennent mal les constitutions et les lois de base qui
les régissent nuit à l'efficacité de
ces institutions essentielles. Le poids que le peuple exerce
sur les décisions grâce à sa participation
à la gestion publique demeure minime. La plupart
des parlements ne disposant pas de mécanismes de
consultations et le débat public n'étant pratiquement
jamais utilisé, l'autonomie et l'influence du parlement
sont mis en péril. Pour ce qui est de l'efficacité
politique, bien que les élections pluralistes soient
la tendance actuelle, l'opposition est faible au sein de
nombre de parlements et ne peut pas en orienter les décisions.
En ce qui concerne le pouvoir
judiciaire, les études ont également fait
ressortir son absence d'indépendance et mis en doute
son efficacité et sa transparence. Pour beaucoup
des pays visés par l'enquête, cette situation
est le fait des critères de nomination, de la mauvaise
gestion et de l'intégrité douteuse des juges.
Le peu d'efficacité
et la faible accessibilité des services sociaux de
base ont également été mis en relief.
Divers pays ont entrepris des réformes du secteur
public; or, en dépit de celles-ci, les pouvoirs exécutifs
restent, pour la plupart, inefficaces. Selon les résultats
de l'enquête, leurs résultats laissent beaucoup
à désirer en termes d'organisation, de transparence
et de prestation de services publics. Le public ne se fie
guère à l'exécutif à cause de
la médiocrité de la prestation de services.
Bien que certains pays aient cherché à remédier
à la situation en décentralisant le pouvoir
pour en donner davantage aux autorités locales, les
résultats ne sont pas probants. Dans certains pays,
le mécontentement vis-à-vis des institutions
locales, régionales et nationales est manifeste.
Gestion économique
Depuis les années
90, des réformes macroéconomiques, financières,
fiscales, budgétaires et structurelles ont été
entreprises dans les domaines de la gestion économique
et de la réglementation des affaires. Ces réformes
ont permis d'améliorer la gestion économique
et financière; toutefois, on peut affirmer que la
conjoncture économique n'est pas suffisamment favorable
et que le secteur privé ne se développe que
lentement.
Dans le domaine de la gestion
macroéconomique et de la gouvernance des entreprises,
de nombreux pays ont vu une amélioration importante
de la mobilisation et de la gestion des ressources. Outre
les réformes macroéconomiques et financières
entreprises en collaboration avec des institutions financières
internationales, de nombreux pays ont pris des mesures de
gestion financière draconiennes qui leur ont permis
d'améliorer leur situation financière et économique.
Des difficultés persistent néanmoins en matière
de recouvrement des impôts, de malversations fiscales,
etc., sans oublier l'effet négatif de la corruption
sur le système de gestion économique, ainsi
que l'absence de transparence de ce système.
Grâce à l'attention
accrue accordée au secteur privé, un partenariat
public/privé solide se fait jour et le secteur privé
prend une part plus importante dans la gestion économique.
Toutefois, des réformes juridiques et réglementaires
s'imposent comme préalables à la participation
du secteur privé. Dans la plupart des pays d'Afrique
de l'Ouest, celui-ci est dominé par le secteur informel
et les petites et moyennes entreprises (PME). Des politiques,
visant à favoriser l'accès aux ressources
financières et à appuyer la croissance et
le développement de ces secteurs sont à l'étude
dans certains pays. La Gambie, par exemple, a élaboré
une politique nationale détaillée afin d'assurer
le développement et la transformation de ces secteurs.
1.5
Quelques observations
Bien que les études
concluent en général à la hausse de
la représentation et de la participation de tous
les grands groupes de la population à la gouvernance,
celle-ci n'a, en fin de compte, pas eu d'effet particulier
sur les problèmes liés notamment à
l'insécurité alimentaire, à la responsabilité
et à la transparence, à la corruption, à
la participation populaire, au respect de l'état
de droit, à la crédibilité électorale
et à la mauvaise gestion économique.
Rebelles armés
et insécurité humaine en Afrique de l'Ouest
La rébellion armée
et l'insécurité humaine sont principalement
des phénomènes propres à l'État
déliquescent. Ils sont causés par l'incapacité
des États d'Afrique de l'Ouest de maintenir la croissance
économique et de répartir équitablement
le produit social. En règle générale,
ces États disposent d'une armée de chômeurs
et de personnes inaptes à l'emploi, qui constituent
une base de recrutement toute prête pour les rébellions
armées.
La rébellion armée
est aussi la manifestation de nombreuses pathologies
touchant la majorité de la sous-région, à
savoir la marginalisation sociale, économique et
politique de groupes sous-nationaux et religieux, qui sont
également écartés de toute source de
pouvoir : économique, politique, sociale ou
symbolique. Elle résulte surtout des effets conjugués
des problèmes ethniques, d'une part, et de l'exclusion
sociale et politique, de l'autre. La répartition
inégale du pouvoir et des ressources entre des groupes
qui sont déjà divisés par la race,
la religion ou la langue, comme cela est fréquent
en Afrique de l'Ouest, fait de cette sous-région
la terre d'élection des conflits. Les rebelles armés
sont le plus souvent recrutés parmi les minorités
et groupes ethniques et religieux nourris par des années
de marginalisation sociale, économique et politique,
de négligence et d'exclusion.
L'augmentation des rébellions
armées est une réaction face à l'État
qui choisit la répression politique comme première
réponse à la dissidence et aux manifestations,
face au recours à la force comme principal moyen
d'obtenir la soumission de la population et face à
la militarisation du pouvoir par des dirigeants qui ont
tendance à compter sur une armée triée
sur le volet ethnique.
Ce phénomène
est aussi le signe de l'incapacité de l'Etat d'apporter
des solutions pacifiques aux conflits, d'autant plus que
la plupart des États ouest-africains n'ont pas su
créer les systèmes et cadres juridiques de
résolution pacifique des conflits. On y voit aussi
la faiblesse, voire l'absence, de systèmes d'alerte
rapide et de soupapes de sécurité viables.
La multiplication des rébellions
armées en Afrique de l'Ouest est la conséquence
de la porosité des frontières dans la sous-région
et, en particulier, de l'incapacité des gouvernements
de surveiller leurs frontières nationales. Il en
résulte un débordement inévitable des
conflits violents d'un pays à un autre, en particulier
à cause de la fuite des dissidents vers les pays
voisins, d'où les incursions transfrontalières.
Les rébellions armées se répandent
parfois au-delà des frontières nationales
lorsque des chefs malhonnêtes étendent leurs
pillages et activités criminelles telles que le trafic
d'armes et de diamants aux pays voisins, ou arment des rebelles
et des dissidents dans d'autres pays pour leurs intérêts
géopolitiques ou afin de se venger de gouvernements
qui, selon eux, apportent leur soutien à leurs propres
rebelles.
Le phénomène
des rébellions armées est également
lié à la prolifération d'armes de petit
calibre et d'armes légères dans la sous-région,
qui l'aggrave aussi. L'accumulation et la prolifération
incontrôlées d'armes de petit calibre représentent
une menace considérable pour la sécurité
dans la sous-région. On estime qu'environ 8 millions
de ces armes sont entre les mains de groupes armés,
de bandits et de rebelles. Ces armes et la pauvreté
sont aussi à l'origine du phénomène
de l'enfant-soldat qui se répand dans toute l'Afrique
de l'Ouest et constitue un problème difficile à
résoudre.
Les guerres dans la région
du fleuve Mano (Guinée, Libéria et Sierra
Leone), les conflits interethniques au Nigéria, les
crises civiles en Côte d'Ivoire et la rébellion
séparatiste en Casamance, au Sénégal,
et en Guinée Bissau sont devenus plus meurtriers
à cause de la prolifération des armes de petit
calibre.
Ces armes aggravent et prolongent
les conflits, en particulier lorsqu'elles sont entre les
mains de protagonistes sous-étatiques, et sabotent
aussi les activités économiques en rendant
les conditions difficiles et dangereuses. Pendant et après
les conflits, les combattants et les criminels, enhardis
par leurs armes, ne respectent guère les infrastructures,
prennent ce qu'ils veulent autour d'eux, en terrorisant
la plupart du temps la population, déstabilisant
par ce faire la société avec leurs armesv.
L'abondance d'armes légères en Afrique de
l'Ouest ne fait donc que perpétuer le cercle vicieux
de la violence et du sous-développement.
Les préoccupations
demeurent quant à la responsabilité et à
la transparence
La responsabilité
et la transparence sont des conditions essentielles du développement
durable. De même, elles sont nécessaires pour
lutter contre la corruption et les autres malaises dans
le cadre du développement. Il n'existe pas de mécanismes
crédibles et transparents garantissant que les fonctionnaires
publics rendent compte de l'affectation, de l'usage et du
contrôle des fonds publics. Le pouvoir de contrôle
des institutions telles que le médiateur, le service
national de vérification, les médias indépendants
et l'autorité électorale indépendante
est limité, voire inexistant, la corruption et les
malversations se poursuivent en toute impunité dans
de nombreux États de l'Afrique de l'Ouest.
La mauvaise gouvernance
en Afrique de l'Ouest est caractérisée par
la prévalence d'une culture officielle du secret
et de l'opacité associée à une politique
d'exclusion. A cause d'années d'absence de transparence,
les populations se fient aux rumeurs les plus folles, spéculent
et ne font plus confiance au gouvernement, lui ôtant
ainsi sa légitimité.
Culture profondément
ancrée de la corruption publique en Afrique
Le chancre de la corruption
se voit accorder de plus en plus d'attention dans les nouvelles
démocraties d'Afrique de l'Ouest. Le thème
de la corruption a été repris lors de nombreuses
campagnes électorales récemment, comme au
Bénin en 1996, au Nigéria en 1998 et au Ghana
en 2001. Ces 10 dernières années, on a pu
voir émerger dans des pays tels que le Ghana, le
Nigéria et la Sierra Leone, des commissions indépendantes
de lutte contre la corruption, souvent fondées sur
de nouveaux statuts ou constitutions libéraux. Les
médias ont également plus de poids aujourd'hui
et, fait plus important encore, un journalisme d'investigation
est apparu. De plus, des antennes nationales de Transparency
International et d'autres comités de surveillance
se multiplient.
Il est vrai que certaines
de ces campagnes anticorruption sont des coups médiatiques
et/ou ont pour but de dévoiler les malversations
d'anciens hauts fonctionnaires. Or, cet engouement pour
les coups publicitaires et l'occupation des postes publics
n'est pas accompagné du même engouement pour
les mesures institutionnelles et préventives qui
permettraient d'éviter que les actuels agents de
la fonction publique ne dérobent les biens publics.
Bien entendu, on n'a accordé que très peu
d'attention aux réformes du secteur public et autres
réformes institutionnelles qui favoriseraient la
transparence et l'harmonisation des réglementations,
réduiraient les risques d'écarts de la part
des hauts fonctionnaires et permettraient d'éviter
la corruption. Par conséquent, la culture de la corruption
publique persiste en Afrique de l'Ouest. De fait, la corruption
généralisée est l'un des facteurs clefs
des retards de paiement des salaires et du mécontentement
de l'armée ivoirienne qui ont entraîné
l'insurrection et le renversement du Gouvernement de Bédié
vi. La corruption a aussi assombri
la transition démocratique en Côte d'Ivoire,
en Gambie, au Niger, au Nigéria et en Sierra Leone.
Déficit de
participation et d'inclusion
Des années de centralisation
excessive du pouvoir politique et administratif, de même
que l'imposition sans représentation, ont créé
en Afrique de l'Ouest un énorme déficit de
participation. Le modèle de gouvernance vertical
(du haut vers le bas) a écarté les citoyens
ou de grandes parties de la population de la prise de décisions
critiques, de leur mise en œuvre et du suivi, ce qui
a empêché que ne se crée une tradition
de consultation et de délibération. Les séquelles
en sont la défiance, l'aliénation et l'apathie
populaire.
La faible participation
et l'exclusion antidémocratique ont aggravé
les conflits interethniques et les conflits entre classes.
Les exclus sont mécontents de la situation et ceux
qui profitent du statu quo souhaitent s'accrocher au pouvoir
politique indéfiniment.
Dans un certain nombre de
pays, la faible participation et l'exclusion antidémocratique
apparaissent clairement dans la prévalence de la
politique fondée sur des critères ethniques,
lorsque des partis recherchent le soutien de groupes ethniques
ou géographiques précis, en dépit d'interdictions
constitutionnelles et électorales. Cette situation
est à l'origine de violents conflits et de l'insécurité
humaine. La violence interethnique qui a sévi au
Togo en 1993, provoquant le déplacement de plus de
300 000 Togolais du Sud, essentiellement de l'ethnie Ewe,
a montré l'étendue du pouvoir de l'ethnie
Kabwe, qui est celle de la clique dirigeante, et mis en
évidence les pratiques d'exclusion politique bien
ancrées dans ce pays vii.
De même, au Libéria, on pense que le Président
Taylor avait recruté les combattants du Front national
patriotique du Libéria (NPFL) parmi ses frères
du comté de Nimba, qui ont par la suite été
intégrés dans l'armée nationale et
dans les services de sécuritéviii.
Utiliser la citoyenneté
pour exclure certains groupes de la vie politique et pour
marginaliser les opposants est un phénomène
nouveau qui pourrait entraîner des conflits politiques.
La Côte d'Ivoire en est un cas flagrant et la tentative
d'empêcher le Premier Ministre Alassane Ouattara de
se présenter aux élections présidentielles
de 1995 et 2000, sous le prétexte qu'il n'était
pas totalement citoyen ivoirien, a déclenché
une crise politique. Comme on pouvait s'y attendre, l'amertume
que les musulmans du Nord ont ressentie suite à ce
conflit autour des élections, les affrontements violents
et sanglants, puis les assassinats politiques de plus de
300 personnes entre octobre et décembre 2000 ont
été les déclencheurs de la guerre
civile qui sévit aujourd'hui dans ce pays auparavant
stable.
Préoccupations
quant à l'état de droit
Des années de régimes
personnels, de néopatrimoine, de gouvernement par
ordonnance et d'arbitraire officiel ont mis l'Afrique de
l'Ouest dans une situation de déficit d'état
de droit. Les lois restent opaques pour les citoyens ordinaires
et ne sont pas uniformément appliquées. L'administration
de la justice est faible et le système judiciaire
manque d'indépendance, ce qui sape la confiance en
la loi.
Il s'avère que le
constitutionnalisme a gagné du terrain dans la sous-région
ces 10 dernières années, en commençant
par la conférence constitutionnelle nationale du
Bénin en 1989. Les nouvelles constitutions garantissent
les libertés fondamentales, les droits civiques et
la protection des droits de l'homme et de propriété.
Or, le respect de la constitution et de la loi est souvent
faible, voire minimaliste. Une tradition d'impunité
et d'arbitraire persiste parmi les services de sécurité
et de maintien de l'ordre, en particulier au niveau local.
La conséquence est
un manque de confiance dans le système judiciaire
et dans les organes officiels de la justice, d'où
le recours à la violence pour résoudre les
litiges. On constate des violations continuelles des droits
de l'homme, l'insécurité de la propriété
et l'inégalité d'accès à la
justice, avec comme conséquences un profond ressentiment
et un cadre juridique imprévisible qui paralyse les
investissements privés et le développement
économique.
Les chefs traditionnels
et la gouvernance en Afrique de l'Ouest aujourd'hui
Contrairement aux postulats
des théories de modernisation classiques des années
50 et 60, et aux théories de dépendance structurelle
et de sous-développement des années 70, les
chefs et les systèmes politiques traditionnels demeurent
d'actualité dans de nombreux pays ouest-africains.
La gouvernance traditionnelle s'est remarquablement maintenue
en dépit du déferlement des forces du colonialisme
et de l'hégémonie des gouvernements autoritaires
postcoloniaux.
Les institutions politiques
traditionnelles ont non seulement survécu aux temps
modernes, mais elles sont restées le fondement de
la gouvernance locale dans divers pays. Par exemple, les
deux tiers des villes et villages du Ghana sont gouvernés
directement par des chefs, alors que seulement un tiers
est dirigé par le gouvernement central. En effet,
au Ghana et dans certaines régions du Nigéria,
les chefs traditionnels coordonnent les activités
de développement et on assiste à la création
de nouveaux titres tels que Directeur du bureau pour le
développement, ou « nkosuohene »,
chez les Akan : le titulaire de ce portefeuille est
censé diriger les initiatives locales pour la prestation
de services sociaux.
En plus de leur rôle
de catalyseurs du développement au niveau local,
les chefs traditionnels ont beaucoup contribué à
la mobilisation de l'opinion publique pour la lutte contre
le VIH/sida et ont dirigé des campagnes contre la
déforestation et les autres pratiques allant à
l'encontre de la préservation de l'environnement.
Au Ghana, par exemple, il n'est pas rare de voir les chefs
et les reines mères apparaître à la
télévision nationale pour parler du virus
à leurs sujets. Un militantisme social de ce genre
ne convient qu'aux chefs traditionnels (dont les reines
mères), du fait des litiges fonciers et maritaux
qu'ils arbitrent. Dans le cas de la déforestation,
les liens rituels entre le chef et la terre-mère
en font le défenseur le plus crédible de sa
préservation. Le respect de l'environnement a pu
être imposé par le biais de tabous et d'amendes
que les chefs infligent aux sujets qui font un mauvais usage
de la terre.
Les contextes sociopolitiques
dans lesquels ont évolué les traditions de
chefferie en Afrique de l'Ouest sont devenus plus complexes
et plus hétérogènes avec l'apparition
de l'État-nation moderne. Les chefs traditionnels
peuvent aider à promouvoir la bonne gouvernance dans
la sous-région de diverses manières :
en tant qu'entités semi-indépendantes, centres
du pouvoir et membres de la société civile,
les autorités traditionnelles font partie des institutions
liées par la responsabilité mutuelle. Elles
peuvent donc aider à faire contrepoids au pouvoir
de l'État, à éviter la monopolisation
du pouvoir, à préserver les libertés
et à renforcer le sens des responsabilités
et la décentralisation.
Gestion et gouvernance
économiques
La mauvaise gestion économique
et les carences en matière de gouvernance sont au
centre de la crise générale et de l'instabilité
qui sévissent dans les États d'Afrique de
l'Ouest. Les nouveaux riches, ceux qui recherchent des avantages
personnels, continuent de diaboliser la libéralisation
et la rationalisation des économies nationales. Les
politiciens tiennent les cordons de la bourse nationale
dans la mesure où les banques centrales ne sont pas
suffisamment indépendantes et où le contrôle
parlementaire laisse à désirer, tandis que
les parlements et la société civile n'ont
pas la capacité requise pour examiner et contrôler
les dépenses publiques. Par conséquent, les
faibles ressources nationales disponibles continuent d'être
mal réparties, mal utilisées et détournées.
Bien que les groupes clefs
de la population, tels que les femmes, les exploitants agricoles
ruraux et le secteur privé, participent de plus en
plus à la prise de décisions économiques,
à leur mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation,
cette participation demeure insuffisante. Or, les capacités
nationales, notamment du gouvernement, de l'opposition,
du secteur privé et de la société civile
en matière d'examen et d'analyse des politiques économiques
demeurent très élevées.
La plupart des pays d'Afrique
de l'Ouest ont officiellement adopté des stratégies
de réduction de la pauvreté, mais les affectations
budgétaires ne montrent pas clairement un transfert
de la priorité aux secteurs en faveur des pauvres
que sont la santé et l'éducation. La défense
nationale, les éléments divers de la sécurité
et d'autres secteurs improductifs du point de vue social,
comme la suite du président, ont la priorité
sur l'agriculture.
A l'incapacité des
États ouest-africains d'aborder de front les défis
microéconomiques les plus importants, s'ajoutent
l'incapacité de rationaliser les salaires du service
public ou même de lancer des discussions nationales
d'intérêt sur le sujet, l'insuffisance chronique
de la mobilisation de recettes au niveau du pays, le fardeau
disproportionné de l'imposition pour les salariés
du secteur public ou des entreprises et le fait de ne pas
inclure les travailleurs indépendants et les entrepreneurs
dans le panier d'imposition. De plus, il existe une tendance
à la majoration des prix des ressources vitales et
des produits de base contrôlés par les gouvernements
tels que les produits pétroliers, le bois, la terre,
tandis que les groupes d'immobilier résidentiel sont
nettement sous-cotés, n'ont rien à voir avec
les réalités du marché et sont directement
ou indirectement exonérés parce qu'ils financent
des partis politiques.
IIème
PARTIE
L'APPROCHE
OUEST-AFRICAINE DE LA GOUVERNANCE
2.1
Concertations sous-régionales
L'atelier sous-régional
préparatoire à ADF IV pour l'Afrique de l'Ouest
et l'Afrique centrale s'est tenu à Accra du 1er
au 3 décembre 2003. Il avait pour but de permettre
des concertations entre les différentes institutions
des pays collaborant à l'établissement du
rapport sur la gouvernance en Afrique dans les deux sous-régions
(Tchad, Cameroun et Gabon, pour l'Afrique centrale, Bénin,
Côte d'Ivoire, Gambie, Ghana, Mali, Niger, Nigéria
et Sénégal pour l'Afrique Ouest), les hauts
fonctionnaires, les représentants du secteur privé,
les spécialistes de la promotion de la femme, les
parlementaires, les universitaires, les organisations non
gouvernementales, les institutions intergouvernementales,
les groupes travaillant sur le problème du VIH/sida
et les autres parties concernées.
Le Directeur du Bureau sous-régional
de la CEA en Afrique de l'Ouest a, dans son allocution,
souligné l'importance du processus d'ADF et a insisté
sur le fait qu'ADF IV pourrait être enrichi par les
conclusions et résultats des études entreprises
dans trente pays africains et par leur fruit, le rapport
à venir sur la gouvernance en Afrique. Le rapport
présentera une analyse objective des questions clefs
relatives à la gouvernance et définira les
domaines d'action pour le futur.
Lors de son allocution liminaire,
le Ministre ghanéen de la justice a affirmé
que son Gouvernement était attaché aux principes,
valeurs et pratiques de la démocratie et de la bonne
gouvernance qui conditionnent la manière d'envisager
le développement économique de la sous-région
et du continent, de même que la gestion des conflits.
Le Ministre a déclaré que l'atelier serait
l'occasion de partager et d'échanger des idées,
afin de tirer les enseignements qui s'imposent et de mettre
au point des meilleures pratiques de bonne gouvernance dans
les différents pays.
Enfin, le Président
du Conseil d'État du Ghana, M. Alex A. Kwapong, qui
présidait l'atelier, a indiqué que c'était
là l'occasion idéale d'approfondir le dialogue,
d'échanger des idées et de forger un consensus
sur la question hautement complexe qu'est la bonne gouvernance.
Il a souligné que le fait de réunir un groupe
de parties prenantes représentant les catégories
clefs de la société et des experts de la gouvernance
de divers pays des deux sous-régions serait l'occasion
d'imprimer un vigoureux élan à ADF IV, et
même au NEPAD.
2.2
Les défis de la gouvernance et la marche à
suivre
La crise de l'insécurité
humaine qui sévit en Afrique de l'Ouest provient
de plusieurs facteurs, notamment l'exploitation et la manipulation
précoloniales, coloniales et postcoloniales exercées
par des puissances extérieures, de même que
la détérioration constante des termes des
échanges internationaux. Toutefois, la mauvaise gouvernance
est l'une des causes centrales des pathologies que sont
les conflits sanglants et l'insécurité. Les
fortunes économiques en déclin ainsi que les
réformes politiques au point mort ont produit la
pauvreté de masse, les inégalités se
sont aggravées, et les tensions politiques se sont
intensifiées dans le contexte de violations continues
des droits politiques et civiques, menant à des conflits
violents et intenses et à l'instabilité dans
la sous-région.
On entend ici par gouvernance
la manière d'exercer le pouvoir dans la gestion des
affaires nationales. Cette notion s'étend à
l'efficacité de l'État, à la mobilisation
de la société civile et à la productivité
des secteurs privés. Les États efficaces créent
un cadre politique et juridique propice à la croissance
économique et à la distribution équitable.
Les sociétés civiles dynamiques mobilisent
les groupes et les communautés, rendent possibles
les échanges politiques et sociaux, aident à
produire le capital social et favorisent la cohésion
et la stabilité dans la société. Lorsque
le secteur privé est productif, il crée des
emplois et des revenus. Ces trois facteurs combinés
à une gestion économique saine et à
un environnement de politiques sociales propice sont universellement
considérés comme des facteurs essentiels du
développement durable. Les composantes centrales
sont la responsabilité, la transparence, la lutte
contre la corruption, la participation et un cadre juridique/judiciaire
porteur.
Comme on a pu le noter par
ailleurs, les États d'Afrique de l'Ouest sont généralement
dépourvus de ces composantes vitales de la gouvernance
et se trouvent dans un état de ruine, à différents
niveaux de redressement ou/et sont faibles. Le secteur privé
est faible et la société civile est anomique.
Toutefois, nombreux sont les pays qui se sont lancés
dans des réformes visant à libéraliser
leurs économies et leurs systèmes politiques.
La quasi-totalité a lancé une réforme
démocratique ces 10 dernières années,
mais les déficits de la gouvernance économique
perdurent largement et, dans certains cas, les problèmes
de gouvernance se sont même aggravés.
La responsabilité
et la transparence sont nécessaires pour lutter contre
la corruption. L'obligation redditionnelle, la transparence
et la réduction de la corruption sont des conditions
essentielles pour la gestion efficace des ressources publiques,
pour promouvoir le bien-être de la population, renforcer
l'adéquation des gouvernements et, finalement, renforcer
la légitimité globale des systèmes
politiques, économiques et administratifs.
Le manque de transparence
donne l'impression que les dirigeants ouest-africains ne
gouvernent pas pour le bien de la population, mais principalement
pour eux-mêmes, leurs partisans ou leurs alliés.
Cette situation, ajoutée à l'opacité
généralisée, a amené les citoyens
et les groupes clefs du pays à se sentir généralement
marginalisés.
L'abus de pouvoir, notamment
dans les nouvelles démocraties, semble inévitable
en l'absence de mécanismes crédibles garantissant
que les fonctionnaires rendent compte de l'affectation,
de l'utilisation et du contrôle des biens et propriétés
publics selon des normes légales généralement
acceptées. Des règles doivent exister et être
mises en application pour la gouvernance des entreprises.
Étant donné la persistance de la culture du
secret officiel et de la capacité de contrôle
limitée des services officiels (parlement, partis
d'opposition, médiateur, service de vérification
national), au vu de la corruption et du peu d'indépendance
des médias, on peut penser que la situation n'est
pas près de changer.
En général,
les vastes ressources mises à la disposition des
présidents par ceux qui les financent et la culture
bien enracinée du patronage politique font obstacle
à l'obligation de rendre compte entre les différents
pouvoirs dans les États d'Afrique de l'Ouest, y compris
dans des pays où la séparation des pouvoirs
est inscrite dans la constitution. L'obligation redditionnelle
verticale est également sapée lorsque les
élections sont truquées en faveur des partis
et dirigeants sortants. L'impunité et la corruption
des hauts fonctionnaires sont nourries par la faiblesse
ou l'absence d'institutions et de mécanismes transversaux,
notamment :
- Des élections
libres, justes et régulières que les candidats
sortants peuvent réellement perdre ;
- Un contrôle électoral
indépendant ;
- Un contrôle parlementaire
effectif ;
- Une commission des comptes
publics efficace au sein des parlements ;
- Un organe de vérification
indépendant ;
- Un médiateur indépendant ;
- D'autres commissions
constitutionnelles indépendantes.
Afin de restaurer et de
consolider les structures et mécanismes d'obligation
redditionnelle en Afrique de l'Ouest, il faudra :
- Donner
un nouveau souffle au constitutionnalisme ;
- Organiser
des élections pluralistes avec l'assistance d'unités
de contrôle électoral indépendantes ;
- Renforcer
le pouvoir de contrôle du parlement et prévoir
des commissions de contrôle parlementaires fortes
pour les comptes publics, les assurances gouvernementales
et les nominations ;
- Avoir
des partis d'opposition solides ;
- Permettre
aux organes de vérification suprêmes de jouir
de l'indépendance et du pouvoir adéquats
afin de produire des rapports de vérification nationaux
dans les délais ;
- Doter
les banques centrales d'une réelle indépendance;
- Doter
le pouvoir judiciaire d'une réelle indépendance ;
- Disposer
d'une société civile dynamique ;
- Relâcher
la censure des médias, libéraliser les ondes,
encourager le dynamisme des médias et le journalisme
d'investigation.
Les problèmes liés
aux politiques électorales, à la responsabilité,
à la transparence, à la corruption, à
la participation, à l'efficacité, etc., ont
été abordés autour de trois thèmes
généraux, à savoir :
- La représentation
politique ;
- L'efficacité institutionnelle ;
- La gestion de l'économie
et des entreprises.
1. Représentation
politique
Question fondamentale :
la faible participation au processus démocratique
Les élections en
Afrique de l'Ouest sont caractérisées par
des conflits et des violences, ce qui aggrave l'insécurité
humaine dans la région. Le syndrome perpétuel
des candidats sortants est très présent et
les voies viables et apolitiques d'accès au pouvoir
et à la richesse manquent. Les accords politiques
selon lesquels le gagnant rafle tout sont répandus,
les administrations électorales sont faibles, les
mécanismes efficaces de règlement des litiges
électoraux font défaut et la tendance à
truquer les élections, à acheter les votes,
à procéder à un charcutage électoral
est généralisée, souvent le fait de
dirigeants qui ne souhaitent pas quitter le pouvoir. De
plus, l'absence de cadres appropriés et propices
au règlement pacifique des litiges électoraux
dans certains pays représente une grave menace pour
la stabilité dans la région.
L'absence de partis politiques
viables et durables appelle des réformes électorales
hautement urgentes. La logique du système basé
sur le scrutin pluraliste uninominal ou la mentalité
du scrutin majoritaire à un tour qui sont essentielles
à la promotion de l'intégration nationale
ont été largement bafouées dans les
États ouest-africains plurinationaux, pluriethniques,
plurireligieux et mal intégrés pour la plupart.
Ces États doivent élaborer et adopter :
- Des
systèmes électoraux qui produisent des résultats
associant toutes les parties ;
- L'institutionnalisation
d'élections crédibles, notamment la création
de commissions électorales constitutionnellement
indépendantes, comme c'est le cas au Ghana ;
- Des
accords garantissant des élections nationales transparentes,
libres et justes au moyen, par exemple, d'urnes de vote
transparentes, de l'observation conjointe des élections
par les partis politiques en lice et des observateurs
nationaux et internationaux indépendants ;
- Des
structures pour le règlement crédible des
litiges électoraux comme cela se fait à
la Cour constitutionnelle du Bénin ;
- Une
limite constitutionnelle de la durée du mandat
présidentiel afin d'éviter que le président
sortant ne cherche à prolonger son mandat et de
décourager les démocrates réticents.
Dans le contexte ouest-africain
de division des sociétés et au vu des graves
inégalités entre les sexes et les classes,
la participation sans exclusion de la population est essentielle
pour générer le capital social et instaurer
la confiance mutuelle entre les citoyens et le gouvernement,
l'État, le secteur privé et les autres groupes
sociaux et politiques. La société civile doit
être responsabilisée afin de promouvoir la
vigilance populaire et le rôle de surveillance des
acteurs de la société et des groupes de citoyens.
La décentralisation politique et administrative,
ainsi que le dialogue avec les parties prenantes doivent
être renforcés. Le plus important est que les
gouvernements élus démocratiquement évitent
le majoritarisme rudimentaire et tendent vers des politiques
de non-exclusion, de partage du pouvoir et de recherche
de consensus.
Les dirigeants élus
peuvent s'inspirer de l'expérience des chefs et des
institutions politiques traditionnels du Ghana et d'autres
pays d'Afrique de l'Ouest pour renforcer leur popularité
et leur légitimité. Les chefs traditionnels
ghanéens ont contribué à sortir la
démocratie de leur pays de la crise en s'appuyant
à la fois sur leurs dons traditionnels pour la résolution
des conflits et sur une expérience et un savoir riches
en matière de gouvernance des institutions démocratiques
modernes. C'est un exemple à suivre pour beaucoup
d'autres pays de la sous-région.
Il est certain que l'expérience
du Ghana et d'autres pays de la sous-région invite
à la plus grande prudence quant à fonder les
espoirs de bonne gouvernance moderne et de gestion des conflits
sur les chefs traditionnels. Dans certains pays, ils ont
été la source de conflits récurrents
et difficiles à résoudre et de recours inutiles,
en particulier pour des affaires de succession. Les chefs
traditionnels le sont le plus souvent de naissance, selon
leur lignée, et ils encouragent parfois la xénophobie,
le chauvinisme, l'obscurantisme et l'atavisme. En effet,
ils ne se montrent pas toujours justes, équitables
et transparents dans la distribution des ressources communautaires.
Néanmoins, étant
donné la confiance et l'affection réelle dont
la plupart des chefs traditionnels jouissent auprès
des populations, il faut les associer pleinement à
la prise de décisions nationales importantes ainsi
qu'aux accords de partage du pouvoir et les utiliser comme
médiateurs dans la recherche d'accords nationaux
et d'accords entre groupes ethniques. Le potentiel que représentent
les chefs traditionnels en leur qualité de représentants
légitimes de leurs communautés doit être
pleinement exploité dans la recherche de la paix.
En effet, ils sont de nature plus aptes à arbitrer
les négociations de paix lors de conflits impliquant
des groupes ethniques ou sous-nationaux et des pays étrangers.
L'ONU devrait passer au crible toute la sous-région
afin d'identifier des chefs traditionnels aptes, qui seront
ensuite mobilisés et formés à assumer
le rôle de médiateurs lors de conflits.
Les problèmes relatifs
à cette question sont résumés ci-dessous :
a) Problème :
l'absence d'éducation civique chez les citoyens
et au sein de la société civile, ce qui réduit
la participation au processus politique aux niveaux national
et local.
Recommandations :
- Il faut renforcer les
institutions d'éducation civique afin d'informer
les personnes de leurs droits et devoirs civiques et politiques.
Le contenu des programmes d'enseignement devrait être
conforme aux aspirations nationales, renforcer l'intégration
nationale et ancrer les valeurs de la bonne gouvernance
afin de créer une société avec des
valeurs et une vision communes.
- Il faut utiliser la décentralisation
pour renforcer la participation et l'émancipation
politiques au niveau local. Le processus de la décentralisation,
dans le cadre de la démocratie et de la bonne gouvernance,
doit être intensifié dans tous les États
de la sous-région ;
- Les organisations de
la société civile doivent être renforcées
afin de pouvoir accroître la participation politique.
Les définitions de la société civile
doivent aller au-delà des groupes traditionnels
et tenir compte dès à présent des
groupes exclus ou inactifs tels que les chefs, les églises,
les juristes, etc. Les gouvernements devraient s'abstenir
de créer des organisations non gouvernementales
qui ne sont que des façades et un moyen de morceler
les capacités des organisations de société
civile ;
- La question de la « citoyenneté »
doit être abordée en détail dans toute
la sous-région en tenant compte des migrations
historiques dans la zone.
b) Problème :
La parité et la faible participation des femmes,
notamment dans les assemblées législatives.
Recommandations :
- Encourager la participation
des femmes et d'autres groupes minoritaires de la société ;
- Envisager sérieusement
l'application de quotas pour les postes publics et politiques ;
- Exercer une pression
sur les gouvernements et les États afin qu'ils
ratifient le Protocole à la Charte africaine des
droits de l'homme et des peuples.
c) Problème :
Les partis politiques - Les partis politiques viables
et durables sont inexistants
Recommandations :
- Renforcer
les partis politiques et leur donner un accès équitable
aux médias d'Etat lors des campagnes électorales ;
- Favoriser
en même temps la « démocratie interne »
au sein des partis ;
- Envisager,
par souci de compétitivité, que l'Etat finance
les partis politiques . Ce financement serait soumis à
des directives et critères d'éligibilité
et à un contrôle pour éviter les abus.
d) Problème :
Les systèmes électoraux et leur manque
de crédibilité
Recommandations :
- Crédibiliser les
systèmes électoraux ;
- Les commissions électorales
doivent être indépendantes et irréprochables
e) Problème :
Le potentiel des chefs traditionnels dans le processus
de la bonne gouvernance n'est pas pleinement exploité
Recommandations :
-
Les États de la sous-région doivent étudier
des moyens de faire participer les chefs traditionnels
au processus de la bonne gouvernance et déterminer
les aspects de leur culture qui peuvent être adoptés
pour enrichir la gouvernance démocratique ;
- Étudier
concrètement la gouvernance traditionnelle et les
systèmes de gouvernance modernes afin de mettre
à l'épreuve les hypothèses y relatives ;
- Déterminer
les niveaux de gouvernance où l'on souhaite intégrer
le pouvoir traditionnel ;
- Adapter
la recherche et la réalisation de consensus, qui
sont les caractéristiques de la résolution
traditionnelle des conflits, aux mécanismes modernes.
2. Efficacité
institutionnelle
Question fondamentale :
Nécessité de davantage d'efficacité
et de transparence de la part des institutions
L'efficacité institutionnelle
est au cœur de la bonne gouvernance. On mesure les
résultats d'un gouvernement dans des domaines donnés
à l'aune de l'efficacité, de l'obligation
redditionnelle et de la transparence.
L'efficacité institutionnelle
se mesure à trois niveaux : le pouvoir législatif,
le pouvoir exécutif dont la fonction publique, et
le pouvoir judiciaire. A chaque niveau, les ressources financières
et humaines, les systèmes et les pratiques en vigueur
influent sur le degré d'efficacité et la contribution
au processus de gouvernance et de développement.
Depuis peu, les organisations de la société
civile sont devenues l'un des protagonistes non étatiques
les plus importants en termes d'efficacité institutionnelle.
Toutefois, leur contribution à la promotion de l'efficacité
des institutions publiques est grandement compromise par
leur manque de capacité et l'insuffisance de leur
participation aux principaux programmes de développement
économique.
L'efficacité législative
est fonction de la connaissance qu'a le parlement de la
constitution et des lois fondamentales, ainsi que de la
mesure dans laquelle celles-ci sont des garde-fous contre
les abus de pouvoir et autres excès. Nombreux sont
ceux qui attribuent l'inefficacité du parlement au
fait qu'il n'a pas le pouvoir juridique de demander des
comptes à l'exécutif, ni de le superviser.
Cette absence de pouvoir résulte du manque de compréhension
du rôle législatif du parlement et du fait
que les parlementaires n'ont qu'un accès limité
à l'information.
Concernant l'efficacité
de l'exécutif, elle laisse encore beaucoup à
désirer en termes d'organisation, de transparence
et de prestation de services publics. L'efficacité
institutionnelle du pouvoir exécutif, et en l'occurrence
de la fonction publique, est d'un niveau médiocre
dans de nombreux pays d'Afrique de l'Ouest et les populations
sont largement mécontentes des prestations du service
public. Les services sociaux fondamentaux tels que la santé
et l'éducation ne sont pas facilement accessibles
pour la majorité des citoyens pour ce qui est des
coûts, de la proximité et de la qualité.
Les conditions de transport, qu'il s'agisse des infrastructures
ou des moyens, se sont dégradées et sont déplorables,
de même que les conditions de l'agriculture. Les citoyens
de la sous-région attribuent cette inefficacité
au manque de capacité, à la corruption dans
les systèmes, à l'excès de centralisation
et de concentration du pouvoir et des ressources et au fait
que les organisations de la société civile
ne peuvent pas suffisamment participer à la prise
de décisions et l'orienter.
Quant au pouvoir judiciaire,
dont le rôle est de consolider l'état de droit,
de nombreux facteurs ont nui à son efficacité
dans l'administration de la justice :
- L'indépendance
du corps judiciaire est remise en question dans la plupart
des pays ;
- La
relation entre le judiciaire et les autres pouvoirs n'est
pas clairement définie, d'où l'ingérence
des pouvoirs législatif et exécutif ;
- Dans
beaucoup de pays, les critères de nomination et
les doutes quant à l'intégrité des
magistrats minent la confiance dans le système
judiciaire et les organes officiels de règlement
judiciaire ;
- L'accès
équitable à la justice reste problématique,
ce qui pousse beaucoup de citoyens à se tourner
vers la justice traditionnelle ou coutumière ;
- La
pénurie de ressources appropriées (financières,
humaines et matérielles) entraîne un manque
d'installations, d'équipements et d'infrastructures
modernes.
Les organisations de la
société civile deviennent une force avec laquelle
il faut compter dans le processus de la gouvernance. Elles
se sont attelées à la réalisation des
objectifs de développement économique et social,
ainsi qu'a la promotion de l'efficacité des institutions
publiques. Leurs actions sont visibles dans les domaines
de la consolidation et de la promotion de la paix dans la
sous-région. Le West Africa Network for Peace-building
et le réseau des femmes du fleuve Mano pour la paix
sont les résultats directs des actions menées
par la société civile dans ce domaine. Toutefois,
bien qu'elles aient ouvert de nouvelles voies, les organisations
de la société civile n'exercent qu'une influence
limitée.
L'efficacité des
organisations de la société civile est évaluée
d'après leur indépendance et leur contribution
à la promotion de la transparence. Leur rôle
dans ce domaine est mis en péril par un manque de
capacités financières, humaines, matérielles
et techniques, ainsi que par l'absence de soutien politique.
Les médias deviennent
également des agents du changement. Les pays adoptent
progressivement une attitude plus tolérante vis-à-vis
des médias, certains prenant même des mesures
pour leur donner plus de liberté. Les représentants
et maisons des médias cherchent également
à instaurer l'autorégulation et à promouvoir
l'efficacité parmi leurs rangs.
a) Problème :La
prestation de services est médiocre et les institutions
de services sont inaccessibles. Au Ghana, par exemple, les
administrateurs régionaux sont nommés, sans
qu'il y ait pourtant de décentralisation fiscale.
Par conséquent, l'habilitation est faible au niveau
local et les institutions ne peuvent pas renforcer leurs
capacités.
Recommandations :
- Améliorer
la confiance populaire dans les institutions de gouvernance
en les rendant accessibles et orientées vers la
prestation de services ;
-
Adopter la décentralisation et l'utiliser comme
un moyen de renforcer le développement institutionnel ;
- Utiliser
les nouvelles technologies de l'information et de la communication
afin d'améliorer la prestation de services, l'enseignement,
ainsi que la communication entre les hauts fonctionnaires
locaux et nationaux.
b) Problème :
Les institutions de sécurité ne sont pas
démocratiques
Recommandations :
- Les institutions de sécurité
nationale (armée, police et services de renseignements)
doivent être démocratisées et renforcées
aux fins du maintien de la paix et de la sécurité ;
- Les organisations de
la société civile doivent mieux remplir
leur rôle de surveillance des budgets militaires.
c) Problème :
Capacité et responsabilité des organisations
de la société civile : manque de capacités
et de ressources. Les institutions de la société
civile et leur participation se sont peut-être améliorées,
mais elles ne disposent pas de la capacité technique
pour accéder à l'information, produire des
documents et procéder à des analyses. Il convient
de corriger ces lacunes. Aussi, ces organisations devraient-elles
être plus transparentes et rendre compte de leurs
activités.
Recommandations :
- Les
organisations de la société civile doivent
créer leurs institutions avec l'appui des secteurs
privé et public, afin que la société
civile puisse mieux participer à la prise de décisions et
avoir plus de contrôle;
- Les
organisations de la société civile doivent
mobiliser des ressources afin d'acquérir la capacité
technique qui leur permettra de mieux s'acquitter de leur
rôle d'observateurs vigilants ;
- Les
organisations de la société civile, les
gouvernements et les organismes de financement doivent
travailler en collaboration en vue de garantir la transparence
des activités et des systèmes d'établissement
des rapports des organisations de la société
civile.
d) Problème :
L'impuissance face à la corruption. La corruption
sape les institutions de gouvernance. La corruption, la
fraude et le gaspillage dans les ministères, les
services et organismes gouvernementaux continuent de peser
lourd sur le trésor public, de déséquilibrer
les affectations de crédits, et de compromettre la
qualité de la prestation de services gouvernementaux.
De ce fait, de nombreux pays d'Afrique de l'Ouest ne savent
toujours pas gérer leurs finances ni leurs services
publics.
Recommandations :
- Dans le souci de lutter
contre la corruption et d'y mettre un terme, les gouvernements
devraient soumettre des rapports annuels sur la corruption
dans le cadre de l'obligation redditionnelle ;
- Les gouvernements et
la société civile doivent entreprendre des
études de cas sur la corruption en Afrique de l'Ouest
et recommander des moyens de réduire, voire de
maîtriser le phénomène.
e) Problème: L'intégrité
des médias, qui ne disposent pas de la capacité
d'influencer, ni de promouvoir la participation publique.
De plus, les médias indépendants lorsqu'ils
sont mal dirigés, peuvent donner lieu à une
« dictature des médias »
Recommandations :
- Afin
d'éviter cette « dictature »,
les journalistes et les professionnels des médias
doivent être des personnes éduquées,
informées et responsables ;
- Les
gouvernements de la sous-région doivent s'abstenir
d'empiéter sur la liberté des médias.
3. Gestion économique
Question fondamentale :
les États d'Afrique de l'Ouest n'arrivent pas
à s'attaquer de front aux problèmes microéconomiques
centraux, ni à lancer un dialogue national constructif
sur le sujet. La corruption, la fraude et le gaspillage
dans les ministères, les services et organismes gouvernementaux
continuent de peser lourd sur le trésor public, de
déséquilibrer les affectations de crédits
et de compromettre la qualité de la prestation de
services gouvernementaux. La mauvaise gestion économique
et la mauvaise gouvernance ont souvent été
un obstacle à une stabilisation économique
durable, à un engagement fort des investisseurs et
à une croissance réelle. C'est pourquoi beaucoup
d'États ouest-africains restent mal gérés
et leurs services inaccessibles.
Une solution partielle est
du domaine de la gouvernance, notamment grâce aux
actions suivantes :
-
Une meilleure gestion des ressources nationales, et l'élaboration
de politiques et de programmes durables qui équilibrent
la croissance et la répartition ;
- L'adoption
par le gouvernement de mesures visant à encourager
le dialogue sur les cadres nationaux de politique économique ;
- La
création de groupes de pression composés
de membres de la société civile et du secteur
privé, ainsi que de groupes de réflexion
indépendants et le développement des capacités
d'analyse et d'examen des politiques économiques.
a) Problème :
Politique fiscale et exécution du budget - absence
de transparence fiscale et de discipline budgétaire
Recommandations :
- Mettre en place des systèmes
de réglementation financière afin d'assurer
la discipline budgétaire ;
- Créer des mécanismes
de transparence et d'obligation redditionnelle efficaces
dans le domaine de la gestion économique;
- Débattre du processus
budgétaire de l' État avec le public;
- Le parlement, qui est
composé des représentants du peuple, doit
pleinement participer au processus, du début à
la fin ;
- Adopter des pratiques
de vérification efficaces afin de garantir la responsabilité
dans la gestion financière ;
- Améliorer les
compétences dans les domaines de la prise de décisions
et de la gestion économiques;
- Améliorer la mobilisation
des recettes publiques ;
- Afin d'éviter
la corruption, la passation des marchés doit se
faire par le biais d'appels d'offres et dans la transparence ;
- Le système fiscal
doit être transparent et à l'abri de toute
manipulation politique;
- Les données économiques
du pays doivent être accessibles à la population ;
- Les agents de l' États
doivent souscrire à un code de conduite.
b) Problème :
Les investissements étrangers et les institutions
financières internationales- les institutions et
le capital locaux ne sont pas appropriés, absence
d'internalisation.
Recommandations :
- Contrôler le rôle
des institutions financières internationales dans
les économies africaines pour faire en sorte que
les nationaux se sentent impliqués dans les programmes
et y participent;
- Les Etats ouest-africains
doivent exploiter leurs propres ressources, y compris
la Banque africaine de développement (BafD), afin
d'éviter la dépendance extérieure.
c) Problème :
L'absence d'une lutte sérieuse contre la pandémie
du VIH/sida, en dépit du fait que les taux de prévalence
croissants ont des conséquences profondes sur la
gouvernance et le développement sous-régional.
Recommandation :
2.3
Conclusions
On ne saurait trop insister
sur le rôle central du gouvernement et des institutions
politiques dans la promotion de la bonne gouvernance. L'un
des éléments de réponse aux problèmes
liés à la gouvernance dans la sous-région
serait un engagement accru de la part des gouvernements,
des institutions politiques et des hauts fonctionnaires
à promouvoir des mécanismes garantissant des
bonnes pratiques en matière de gouvernance. On commencerait
par restaurer et consolider les structures et processus
de l'obligation redditionnelle en Afrique de l'Ouest.
Pour ce faire, un certain
nombre de mesures impliquant diverses parties doivent être
prises :
- Relancer le constitutionnalisme,
renforcé par des élections pluralistes concurrentielles
sous contrôle électoral indépendant.
Redynamiser également les assemblées législatives.
- Renforcer le pouvoir
de contrôle des assemblées législatives
au moyen de commissions de contrôle parlementaires
fortes, telles que des commissions sur les comptes publics,
les assurances gouvernementales et les nominations ;
- Il est nécessaire
que des partis d'opposition forts voient le jour;
- Les organes suprêmes
de vérification doivent pouvoir opérer en
toute indépendance et produire des rapports d'audit
nationaux sans aucune intervention extérieure et
régulièrement ;
- Garantir l'indépendance
des banques centrales;
- Le pouvoir judiciaire
doit être indépendant;
- Il est important de relâcher
la censure des médias, de libéraliser les
ondes, d'encourager des médias dynamiques pratiquant
aussi le journalisme d'investigation ;
- Attribuer un rôle
plus actif aux organes législatifs d'Afrique de
l'Ouest, en particulier dans la lutte contre la corruption.
Ces organes doivent prendre plus au sérieux leur
devoir de supervision et proposer des réformes
législatives crédibles et complètes
pour lutter contre la corruption.
Le Parlement a un rôle
important à jouer dans les efforts visant à
responsabiliser, à protéger et à doter
de ressources les organismes publics de contrôle tels
que les commissions de lutte contre la corruption et les
services de vérification. Il ne peut s'acquitter
correctement de ses fonctions de supervision qu'en dehors
de toute compromission politique, en suivant un code de
conduite adéquat, en se dotant de commissions de
contrôle fortes et actives (dans les domaines des
comptes publics et des assurances gouvernementales, par
exemple) et en affirmant son indépendance vis-à-vis
des autres pouvoirs.
Dans le contexte ouest-africain
de division des sociétés et au vu des graves
inégalités entre les sexes, les groupes ethniques
et les classes, la participation sans exclusion de la population
est à tous points de vue essentielle pour créer
le capital social et instaurer la confiance mutuelle entre
les citoyens et le Gouvernement, l' État, le secteur
privé et les autres groupes sociaux et politiques.
La société civile doit être responsabilisée
afin de promouvoir la participation populaire et lutter
contre ceux qui recherchent des avantages personnels ou
veulent enrichir leur patrimoine et qui continuent de diaboliser
la libéralisation et la rationalisation des économies
nationales de l'Afrique de l'Ouest.
Notes
i.Programme des Nations
Unies pour le développement (PNUD), Rapport mondial
sur le développement humain, 2003
ii.CEDEAO, juillet 1991 : Déclaration
des principes politiques de la CEDEAO
iii.L’article 4 du Traité
révisé de la CEDEAO (1993) insiste sur la
« promotion et la consolidation d’un système
démocratique de gouvernance dans chaque État
tat membre, comme prévu par la Déclaration
de principes politiques adoptée le 6 juillet 1991
à Abuja »
iv.Dans leur communiqué publié
à Lomé le 25 mai 1999 les Ministres des Affaires
étrangères de la CEDEAO ont souligné
l’engagement des États membres à la
consolidation de la démocratie, et ont exhorté
les États membres à consolider la démocratie
et à appliquer les principes de la bonne gouvernance
et de la gestion économique saine. Ils ont qualifié
les assassinats politiques et les coups d’ État
d’injustifiables, peu importe les circonstances
v.Afrique de l’Ouest
vi.Afrique de l’Ouest, du 15 au 18
janvier 2003
vii.Ibid.
viii.Robert G. Herman et Theodore J.
Piccone, Defending democracy: A global Survey of Foreign
Policy Trends. 1992-1993
Annexe :
Programme d'action
Problèmes
et questions fondamentaux |
Recommandation |
Stratégie |
Protagonistes |
Ressources |
-
Représentation
politique
Question
fondamentale : La faiblesse de la participation
au processus démocratique et à la gouvernance |
Problème :
l’absence d’éducation civique chez les citoyens
et au sein de la société civile, ce qui réduit la
participation au processus politique aux niveaux national
et local. |
Renforcer
les institutions d’éducation civique.
Réviser
les programmes d’éducation civique et leur contenu
afin de les rendre conformes aux aspirations et aux
valeurs nationales en matière de gouvernance.
Intensifier
le processus de décentralisation dans le cadre de
la démocratie.
Définir
et adopter un cadre qui traite en détails de la question
de la citoyenneté, notamment les critères de la citoyenneté
et les droits et devoirs de base qui l’accompagnent. |
Multisectorielle
et impliquant diverses parties prenantes.
|
Associations
civiques, organisations de la société civile, institutions
d’enseignement, partis politiques.
Organismes
économiques sous-régionaux. |
|
Problème :
La parité - la faible participation des femmes, notamment
dans les assemblées législatives. |
Envisager
sérieusement l’application de quotas pour les
postes publics et politiques afin d'améliorer
la participation des femmes.
Les
gouvernements et les Etats doivent ratifier et mettre
en oeuvre le Protocole à la Charte africaine des droits
de l’homme et des peuples.
Lancer
et financer des programmes pour promouvoir la participation
des femmes aux assemblées législatives. |
Multisectorielle
et impliquant diverses parties prenantes. |
Organisations
de femmes, ministères de la condition féminine, organisations
de la société civile , partis politiques, femmes parlementaires. |
|
Problème :
Les partis politiques - Les partis politiques viables
et durables sont inexistants |
Renforcer
les partis politiques et leur donner un accès équitable
aux médias d’Etat lors des campagnes électorales.
Envisager,
par souci de compétitivité, que l’Etat finance
les partis politiques. Ce financement serait soumis
à des directives et critères d’éligibilité et
à un contrôle pour éviter les abus . |
Multisectorielle
et impliquant diverses parties prenantes. |
Partis
politiques, commissions électorales, pouvoir exécutif.
|
|
Problème :
Le manque de crédibilité des systèmes électoraux |
Elaborer
des normes électorales de base et veiller à leur application
impartiale et uniforme.
Imposer
des sanctions aux régimes et aux partis politiques
qui ne respectent pas les normes électorales.
Lancer
des programmes nationaux de supervision des élections.
Créer
un réseau ouest-africain d’administrateurs des
élections et d'observateurs des élections appartenant
à la société civile.
Lancer
et appuyer le renforcement des capacités des autorités
électorales nationales. |
Multisectorielle
et impliquant diverses parties prenantes. |
Commissions
électorales nationales, associations de commissions
électorales, organisations d’observateurs des
élections, CEDEAO, organisations de la société civile. |
|
Problème :
Le potentiel des chefs traditionnels n’est pas
exploité dans le processus de la bonne gouvernance. |
Etudier
des moyens de faire participer les chefs traditionnels
au processus de la bonne gouvernance et déterminer
quels sont les aspects de la culture qui peuvent être
adoptés pour enrichir la gouvernance démocratique.
Dans
le cadre de la décentralisation, examiner les systèmes
traditionnels afin de recommander des mesures pour
renforcer leur rôle dans la gouvernance locale.
Elaborer
et mettre en place des programmes de renforcement
des capacités pour les chefs traditionnels. |
Multisectorielle
et impliquant diverses parties prenantes. |
Associations
de chefs traditionnels, autorités traditionnelles,
autorités centrales responsables de la gouvernance
locale. |
|
2.
Efficacité institutionnelle
Question
fondamentale : Nécessité de davantage d’efficacité
et de transparence de la part des institutions |
Problème :
La prestation de services est médiocre et les institutions
de services sont inaccessibles. |
Adopter
la décentralisation et l’utiliser comme un moyen
de renforcer le développement institutionnel et
de promouvoir un meilleur accès.
Utiliser
davantage les Technologies de l’information et
de la communication (TIC) pour améliorer la prestation
des services ainsi que la communication entre les
autorités locales et nationales. |
Multisectorielle
et impliquant diverses parties prenantes. |
Institutions
de gouvernance locales, pouvoir exécutif. |
|
Problème :
Les institutions de sécurité ne sont pas démocratiques |
Créer
des relations entre civils et militaires par le biais
de l’information et de la communication.
Les
organisations de la société civile doivent améliorer
leur rôle de surveillance des budgets militaires.
Encourager
les programmes militaires de services communautaires. |
Multisectorielle
et impliquant diverses parties prenantes. |
Armée,
police, services de renseignements, exécutif. |
|
Problème :
Les capacités et la responsabilité de la société civile
– la société civile manque de ressources et de
capacités. |
Les
organisations de la société civile doivent adopter
des mécanismes de gouvernance internes afin de promouvoir
la transparence.
Lancer
et appuyer des programmes de renforcement de la capacité
technique et en termes de gestion.
Responsabiliser
la société civile en l’encourageant et en
appuyant l’éducation civique afin d’éduquer
et de fournir des informations sur les problèmes nationaux.
Renforcer
le rôle d’observateur vigilant des groupes civiques
et de citoyens. |
Multisectorielle
et impliquant diverses parties prenantes. |
Organisations
de la société civile |
|
Problème :
La lutte contre la corruption – la corruption
continue de peser lourd sur la gestion des ressources
de l’Etat. |
Engager
des réformes législatives crédibles et complètes pour
lutter contre la corruption, en conférant au parlement
le rôle spécial d’habiliter et de protéger les
organismes publiques de transparence tels que les
commissions de lutte contre la corruption et les services
de vérification.
Encourager
l’élaboration de lois sur la lutte contre la
corruption et d’un code de conduite pour les
agents de l'Etat.
Le
système fiscal doit être transparent et à l’abri
de toute manipulation politique.
Consolider
les mécanismes de maintien de l’ordre, notamment
en renforçant les systèmes judiciaires et en adoptant
des lois administratives dénuées d’ambiguïté.
Encourager
et favoriser la participation des citoyens à la lutte
contre la corruption.
Produire
et mettre à la disposition du public des rapports
annuels sur la corruption en gage de transparence.
Entreprendre
des études de cas sur la corruption en Afrique de
l’Ouest et recommander des moyens de réduire,
voire de maîtriser le phénomène.
|
Multisectorielle
et impliquant diverses parties prenantes. |
Institutions
de surveillance, pouvoir exécutif, citoyens. |
|
Problème :
L’intégrité des médias qui ne disposent
pas de la capacité d’influencer les politiques,
ni de promouvoir la participation ublique. |
Encourager
la mise en place de libertés des médias garanties
par la constitution.
Encourager
la création de commissions de presse indépendantes
et promulguer des lois sur l'accès à l’information
officielle.
Encourager
et appuyer les programmes de renforcement des capacités
afin de promouvoir le professionnalisme des médias.
Mettre
en place et appuyer un cadre de discussion des politiques
nationales dirigé par les médias. |
Multisectorielle
et impliquant diverses parties prenantes. |
Médias
privés et associations de médias, organisations de
la société civile |
|
3.
Gestion économique
Questions
fondamentales : les États d’Afrique de l’Ouest
n’arrivent pas à s’attaquer de front aux
problèmes microéconomiques centraux, ni à lancer un
dialogue national constructif sur le sujet. |
Problème :
Politique fiscale et exécution du budget - absence
de transparence fiscale et de discipline budgétaire. |
Encourager
et promouvoir le dialogue sur les cadres nationaux
de politiques économiques et donner à la population
l’accès au processus budgétaire.
Encourager
et appuyer la création de groupes de pression du secteur
privé sur l’analyse et l’examen des politiques
économiques, solliciter leurs avis sur le budget et
le processus budgétaire.
Encourager
et appuyer les groupes de réflexion indépendants sur
l’analyse et l’examen des politiques économiques.
Mettre
en place des systèmes de réglementation financière
afin d’assurer la discipline budgétaire.
Adopter
des pratiques de vérification efficaces.
Financer
et promouvoir le renforcement des capacités dans le
domaine de la prise de décisions et de la gestion
économiques. |
Multisectorielle
et impliquant diverses parties prenantes. |
Gouvernement,
vérificateur général des comptes, instituts de recherche,
cadres des institutions privées, institutions financières
internationales. |
|
Problème :
Les investissements étrangers et les institutions
financières internationales– les institutions
et les capitaux locaux ne sont pas appropriés, absence
d’internalisation. |
Créer
des mesures d’incitation pour la mobilisation
de ressources et de capital locaux.
Encourager
et créer des mécanismes d’appui à la participation
de la population |
Multisectorielle
et impliquant diverses parties prenantes. |
Institutions
financières internationales, institutions financières
africaines, associations nationales d’entrepreneurs. |
|
Problème :
L’absence de lutte sérieuse contre la pandémie
du VIH/sida |
Entreprendre
des études afin de déterminer les conséquences du
VIH/sida sur le développement économique de la sous-région
en vue de formuler une approche régionale au problème
du virus. |
Multisectorielle
et impliquant diverses parties prenantes. |
CEDEAO,
autres organes sous-régionaux, organisations internationales,
organisations de la société civile, gouvernements,
secteur privé. |
|
